1. Champ d‘application

Ces conditions générales d’entreprise s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations pour autant que des cas particuliers ne fassent pas expressément l’objet d’un accord écrit.

2. Livraisons

Les livraisons de véhicules, accessoires et habillement correspondent aux versions actualisées au moment de la signature du contrat. La sélection de produits et la compatibilité de certains composants sont de la seule responsabilité du client.

3. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont fonction de la disponibilité des véhicules et marchandises concernés. En cas de retard de livraison, aucune prétention ne pourra être formulée.  

4. Lieu d‘exécution

L’atelier reste toujours le seul lieu d’exécution de nos livraisons et prestations pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par écrit.

5. Prix et paiement

Lorsque le mandataire souhaite avoir un prix ferme pour les travaux d’atelier, il est indispensable d’établir un devis écrit qui fera foi. Nous sommes liés par ce devis pendant 30 jours à compter de la date d’établissement. Il est possible de facturer au client les prestations nécessaires à la préparation de ce devis.

Tous les prix indiqués sont nets et en Francs suisses. Le paiement s’effectue comptant ou par carte de la Poste/Maestro, à moins que d’autres modalités de paiement n’aient été définies par écrit.

Nous sommes autorisés à demander un acompte raisonnable au moment de la passation de commande.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste propriété de notre entreprise jusqu’à son paiement total. L’acheteur doit utiliser l’objet de la vente avec précaution jusqu’au transfert de la propriété et ne doit en aucun cas le revendre, le mettre en gage ou en transmettre la jouissance à des tiers.

7. Défauts

a)    Le mandataire doit immédiatement vérifier qu’il n’y a pas eu de défauts consécutifs aux travaux d’atelier. Des défauts éventuels sont à déclarer dans un délai de 3 jours. Après ce rappel à l’ordre, le mandataire doit nous laisser l’opportunité de remédier à ce défaut. Annulation et rabais sont exclus. Si la suppression de ces défauts est effectuée par des tiers, nous ne remboursons pas les frais qui en résultent.  

b)    La prestation de garantie légale s’applique à tout achat de nouveaux véhicules.

c)    En cas d’achat de véhicules d’occasion et pour autant que la loi l’autorise, aucune prestation de garantie n’est accordée, annulation et rabais sont notamment exclus.

8. Garantie

Toute garantie éventuelle doit être stipulée séparément.

9. Responsabilité

Nous ne répondons que pour les dommages causés par notre personnel dans le cadre de l’exécution du mandat confié et dans la mesure où la responsabilité nous incombe. Dans tous les cas, toute responsabilité pour des dommages collatéraux, tels que manque à gagner ou indemnisation de prétentions de tiers (par ex. peine conventionnelle), est exclue pour autant que la loi le permette. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, qu’un véhicule ou d’autres marchandises pourraient occasionner au client.  

10. Autres dispositions

Nous nous réservons le droit d’adapter les conditions générales d’entreprise aux nouvelles données. Les conditions générales d’entreprise qui font foi sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat.

Sans convention particulière, ce sont les dispositions du Code des obligations suisse qui s’appliquent.

Le lieu d’exécution et le for juridique sont exclusivement le siège de notre entreprise.

Piaggiorama AG/SA

Bienne, janvier 2016